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CONDITIONS D’UTILISATION

Conditions générales d’utilisation

Version 1.2, 6 novembre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès au site gearup.cloud et l’utilisation des espaces d’essai créés depuis celui-ci. Elles ne régissent pas l’utilisation des produits GEAR UP dans le cadre d’un abonnement, laquelle relève des conditions contractuelles conclues avec l’organisation cliente.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès au site gearup.cloud et l’utilisation des espaces d’essai créés depuis celui-ci. Elles sont conclues entre GEAR UP, SAS à capital variable de 1 000 €, RCS Brest 907 744 254, 10 rue Georges Leygues, 29200 Brest (« GEAR UP ») et toute personne accédant au site (l’« Utilisateur »).

L’utilisation du site vaut acceptation des présentes. En créant un espace d’essai, l’Utilisateur déclare être habilité à engager l’organisation qu’il représente.

2. Définitions

Site : le site gearup.cloud et les domaines qui servent le même contenu. Produits : GEARUP Suite (y compris son module LIFUS), GEARUP Dokenn, GEARUP Naviro et leurs modules. Espace d’essai : l’environnement de démonstration créé gratuitement pour 15 jours. Organisation : la personne morale (aéroclub, ATO, DTO, CAMO, Part-145, exploitant, compagnie) au nom de laquelle l’espace d’essai est demandé. Utilisateur : toute personne physique accédant au Site ou à un Espace d’essai. Contenus Client : les données et documents saisis, importés ou générés dans un Espace d’essai.

3. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement, les frais de connexion restant à la charge de l’Utilisateur. GEAR UP s’efforce d’assurer une disponibilité continue mais ne souscrit aucun engagement de niveau de service sur le Site : celui-ci peut être interrompu à tout moment, notamment pour maintenance ou évolution, sans préavis ni indemnité.

4. Espace d’essai

Gratuité et durée. L’Espace d’essai est mis à disposition gratuitement pour une durée de 15 jours à compter de son activation. Il ne donne lieu à aucune reconduction automatique, aucun paiement et aucune obligation d’abonnement.

Création. La demande donne lieu à l’envoi d’un lien de confirmation à l’adresse email renseignée. L’Espace n’est créé qu’après confirmation et acceptation expresse des présentes CGU, de la politique de confidentialité, des mentions légales et des Conditions de l’essai. GEAR UP peut limiter la création à un Espace d’essai par organisation et refuser une demande manifestement abusive, automatisée ou concurrente.

Destination. L’Espace d’essai est un environnement d’évaluation. Il ne doit pas être utilisé comme outil de production, ni comme support d’une obligation réglementaire opposable à une autorité de tutelle. L’Utilisateur s’engage à n’y saisir que des données fictives ou qu’il est autorisé à utiliser, sous sa responsabilité, et aucune donnée médicale, conformément aux Conditions de l’essai.

Absence de garantie. L’Espace d’essai est fourni « en l’état ». GEAR UP ne garantit ni sa disponibilité, ni l’absence d’erreur, ni la sauvegarde ou la conservation des Contenus Client pendant la période d’essai.

Fin de l’essai. À l’expiration des 15 jours, l’accès est désactivé. L’Espace et les Contenus Client qu’il renferme sont ensuite supprimés, sauf souscription d’un abonnement ou demande écrite de conservation. L’Utilisateur peut demander la suppression immédiate à tout moment et doit exporter, avant l’échéance, les éléments qu’il souhaite conserver.

5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler sans délai tout accès non autorisé.

Il s’interdit de tenter d’accéder aux données d’une autre organisation, de contourner les mesures de sécurité, de procéder à des tests d’intrusion sans autorisation écrite, d’extraire massivement le contenu du Site, d’importer un contenu illicite ou un logiciel malveillant, ou d’utiliser l’Espace d’essai à des fins de veille concurrentielle ou de reproduction du Service.

6. Contenus Client et documents demandés aux membres

Propriété. Les Contenus Client demeurent la propriété de l’Organisation. GEAR UP n’acquiert aucun droit sur ces contenus, ne les exploite à aucune fin propre et ne les communique à aucun tiers, hors sous-traitants nécessaires à la fourniture du service.

Rôles. Pour les données à caractère personnel contenues dans les Contenus Client, l’Organisation est responsable de traitement et GEAR UP sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les obligations respectives figurent dans l’accord de sous-traitance, qui prévaut sur les présentes pour tout ce qui concerne ces données.

Liste des documents exigés des membres. Les Produits permettent à l’Organisation de définir elle-même les types de documents qu’elle exige de ses membres. L’Organisation garantit que cette liste est licite, proportionnée à la finalité de conformité réglementaire poursuivie et conforme à ses propres obligations. GEAR UP ne prescrit aucune liste, ne contrôle pas la légitimité des pièces exigées et ne saurait être tenu responsable d’une demande excessive ou illicite formulée par une Organisation, notamment la demande de pièces d’identité officielles non requises par un texte. GEAR UP informe l’Organisation lorsqu’une instruction lui paraît manifestement contraire à la réglementation.

7. Propriété intellectuelle

Le Site, les Produits, leurs interfaces, leur code, leurs bases de données et leurs contenus éditoriaux sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de GEAR UP. Aucune disposition des présentes n’emporte cession de droits.

L’accès à un Espace d’essai confère un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et strictement limité à la durée et à la finalité de l’évaluation. Toute reproduction, décompilation, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

8. Responsabilité

GEAR UP fournit le Site et l’Espace d’essai avec le soin raisonnablement attendu d’un professionnel. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de données, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’exploitation. S’agissant d’un service fourni à titre gratuit, la responsabilité de GEAR UP au titre de l’Espace d’essai est limitée au préjudice direct effectivement démontré.

Les contenus informatifs publiés sur le Site (guides, glossaire, ressources réglementaires) ne constituent pas un conseil réglementaire opposable : seuls les textes officiels de l’AESA, de la DGAC et des autorités compétentes font foi.

Aucune stipulation des présentes n’exclut la responsabilité de GEAR UP en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte aux personnes.

9. Suspension et résiliation

GEAR UP peut suspendre ou supprimer sans préavis un Espace d’essai en cas de manquement aux présentes, d’atteinte à la sécurité du service ou d’usage manifestement abusif. L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Espace d’essai et des données associées à rgpd@gearup.cloud.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est décrit dans la politique de confidentialité. Le traitement des données saisies dans les Produits est régi par l’accord de sous-traitance.

11. Modification des CGU

GEAR UP peut modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de l’accès, identifiée par son numéro de version et sa date. Toute modification substantielle sera signalée sur le Site.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. Le Site et les Produits s’adressent à des professionnels et à des organisations du secteur aéronautique. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.

13. Contact

GEAR UP — 10 rue Georges Leygues, 29200 Brest, France. Questions juridiques : hello@gearup.cloud. Données personnelles : rgpd@gearup.cloud.

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